PARTICIPATION OBLIGATOIRE A LA MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE (SUITE)

Lors des réunions d'information dans les différentes directions, nous vous avions indiqué que nous provoquerions une réunion avec la Direction Générale afin d'entamer des discussions sur la participation de l'employeur. Cela a été chose faite. Celle-ci a eu lieu le VENDREDI 13 AVRIL.

Nous avons repris les grandes lignes qui sont :

• les garanties "santé" couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part obligatoire versé par le régime de la sécurité sociale.
• les risques "prévoyance" correspondant à ceux résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès de l'agent.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 dit que la participation obligatoire des employeurs territoriaux au titre des 2 risques 

• sur la base d'un niveau de garanties minimales
• sur la base d'un niveau de participation financière minimale :

                       - pour le risque "santé" : 50% d'un montant de référence, fixé à 30€, soit 15€ minimum / mois

                       - pour le risque "prévoyance" : 20% d'un montant de référence, fixé à 35€, soit 7€ minimum / mois.

Pour ce qui est du risque "prévoyance", FO avait obtenu une participation de 5.30€ / mois sur des contrats labellisés pour les agents sur poste permanent (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels sur poste permanent) lors des négociations du temps de travail en 2018. 

Nous devrons prendre en compte le cadre obligatoire qui sera pour les 2 risques :

• Labellisation
• ou Convention de participation
• ou Contrat d'adhésion obligatoire après accord collectif conclu avec les organisations syndicales.

Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour la participation à la mutuelle "santé" et au 1er janvier 2025 pour la prévoyance.

A ce stade des revendications, des précisions sont attendues sur des débats en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Cette réforme ne sera pas accessoire pour les agents territoriaux. Actuellement, 90% des agents territoriaux bénéficient d'une mutuelle "santé" et 69% de la mutuelle "prévoyance". Cette réforme doit aller au bout mais pas à n'importe quel prix.

Nous suivrons ce dossier et vous tiendrons au courant de la suite.