PARTICIPATION OBLIGATOIRE A LA MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE (SUITE)

Lors des réunions d'information dans les différentes directions, nous vous avions indiqué que nous provoquerions une réunion avec la Direction Générale afin d'entamer des discussions sur la participation de l'employeur. Cela a été chose faite. Celle-ci a eu lieu le VENDREDI 13 AVRIL.

Nous avons repris les grandes lignes qui sont :

• les garanties "santé" couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part obligatoire versé par le régime de la sécurité sociale.
• les risques "prévoyance" correspondant à ceux résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès de l'agent.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 dit que la participation obligatoire des employeurs territoriaux au titre des 2 risques 

• sur la base d'un niveau de garanties minimales
• sur la base d'un niveau de participation financière minimale :

                       - pour le risque "santé" : 50% d'un montant de référence, fixé à 30€, soit 15€ minimum / mois

                       - pour le risque "prévoyance" : 20% d'un montant de référence, fixé à 35€, soit 7€ minimum / mois.

Pour ce qui est du risque "prévoyance", FO avait obtenu une participation de 5.30€ / mois sur des contrats labellisés pour les agents sur poste permanent (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels sur poste permanent) lors des négociations du temps de travail en 2018. 

Nous devrons prendre en compte le cadre obligatoire qui sera pour les 2 risques :

• Labellisation
• ou Convention de participation
• ou Contrat d'adhésion obligatoire après accord collectif conclu avec les organisations syndicales.

Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour la participation à la mutuelle "santé" et au 1er janvier 2025 pour la prévoyance.

A ce stade des revendications, des précisions sont attendues sur des débats en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Cette réforme ne sera pas accessoire pour les agents territoriaux. Actuellement, 90% des agents territoriaux bénéficient d'une mutuelle "santé" et 69% de la mutuelle "prévoyance". Cette réforme doit aller au bout mais pas à n'importe quel prix.

Nous suivrons ce dossier et vous tiendrons au courant de la suite.

ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL

Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé au maire concernant la demande de revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail.

Courrier envoyé au maire le 5 mai 2022

RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est paru au Journal Officiel du 20 avril 2022.

L'indice majoré minimum est porté à 352 à compter du 1er mai. Tous les agents dont l'indice est inférieur à 352 seront donc rémunérés sur cette nouvelle base.

Ainsi, les 7 premiers échelons de l'échelle C1 (adjoints administratifs, adjoints d'animation, adjoints techniques, agents sociaux...) sont désormais rémunérés à cet indice, ainsi que les 3 premiers échelons de l'échelle C2 (adjoints techniques principaux de 2ème classe, ATSEM principaux de 2ème classe, adjoints administratifs principaux de 2ème classe...) ainsi que les 2 premiers échelons de l'échelle B1 (rédacteurs, techniciens, animateur...) et de l'échelle des agents de maîtrise.

Cette mesure de revalorisation était indispensable pour éviter que des agents ne perçoivent un traitement inférieur au SMIC et la mise en place d'une indemnité compensatrice.

La conséquence est le tassement des grilles qui en résulte entraîne, automatiquement, un blocage de l'évolution de carrière pouvant aller jusqu'à 9 ans pour les agents embauchés à l'échelle C1. Ce tassement des grilles diminue fortement la reconnaissance due aux agents de catégorie B1 notamment, ainsi que ceux recrutés par concours en catégorie C (ATSEM, agents de maîtrise, aides médico-psychologiques...)

PLUS QUE JAMAIS, NOUS DEVONS REVENDIQUER LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE ET L'AMELIORATION DES GRILLES INDICIAIRES.

IN-FO STOP AUX RUMEURS

Participation financière de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire

 Cette réforme, si elle va à son terme, rentrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour la participation à la mutuelle "santé" et au 1er janvier 2025 pour la prévoyance, ne sera pas accessoire pour les agents territoriaux. Elle concerne les agents TITULAIRES et NON TITULAIRES. D'ores et déjà, FO a écrit à l'Autorité Territoriale (courrier ci-dessous). Nous sommes en attente du décret qui nous permettra de discuter sur la mise en place de cette réforme qui sera une avancée sociale pour tous nos collègues. Nous  ne manquerons pas de vous tenir au courant.