HEURES SUPPLEMENTAIRES :

EXONERATIONS DE COTISATIONS ET DEFISCALISATION

Le décret N° 2019-133 du 25 février 2019 précise les indemnités concernées par l’exonération de cotisations ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être défiscalisées pour les agents publics.

Sont notamment concernés, pour la fonction publique territoriale :

• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• Les heures complémentaires des agents à temps non-complet,
• Les heures supplémentaires des agents non-titulaires de droit public,
• L’indemnité forfaitaire représentative d’heures supplémentaires (IFTS),

• L’indemnité complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales.

L’exonération de cotisation concerne :

Pour les fonctionnaires : la cotisation au RAFP (5 % des indemnités),

Pour les agents contractuels : les cotisations retraite.

La CSG et le CRDS qui sont des impôts et non des cotisations, ne sont donc pas concernées.

Conditions pour l’exonération et la défiscalisation :

• Mise en oeuvre d’un dispositif de comptabilisation exacte des heures supplémentaires ou temps de travail additionnel effectué,

• La réalisation d’un document indiquant, pour chaque agent, le nombre d’heures supplémentaires ou additionnelles effectuées mensuellement.

Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.